Cadre de sanctions du Guichet-Emplois

Le cadre de sanctions entrera en vigueur le 9 décembre 2026. Pour toute question, veuillez communiquer avec nous.


Infraction Première infraction Deuxième infraction
Partage des identifiants de connexion

Compte utilisateur : Suspension de 6 mois, suivie d’une restriction limitant l’accès à un maximum de 3 dossiers d’employeur pendant 1 an.

Compte utilisateur : Suspension de 1 an, suivie d’une restriction limitant l’accès à un maximum d’un dossier d’employeur pendant 2 ans.
Employeur ne tenant pas compte des travailleurs canadiens pour un poste vacant Compte utilisateur : Restriction limitant l’accès à un maximum de 3 dossiers d’employeur pendant 3 ans.

Dossier d’employeur : Interdiction d’afficher des offres d’emploi pendant 6 mois. 		Compte utilisateur : Suspension de 3 mois, suivie d’une restriction limitant l’accès à un maximum d’un dossier d’employeur pendant 3 ans.

Dossier d’employeur : Suspension d’un mois, suivie d’une interdiction d’afficher des offres d’emploi pendant 6 mois.
Le poste vacant n’existe pas Compte utilisateur : Restriction limitant l’accès à un maximum de 3 dossiers d’employeur pendant 3 ans.

Dossier d’employeur : Interdiction d’afficher des offres d’emploi pendant 6 mois.

Compte utilisateur : Suspension de 3 mois, suivie d’une restriction limitant l’accès à un maximum d’un dossier d’employeur pendant 3 ans.

Dossier d’employeur :Suspension d’un mois, suivie d’une interdiction d’afficher des offres d’emploi pendant 1 an.
Frais exigés aux chercheurs

Compte utilisateur :Suspension d’un an, suivie d’une restriction limitant l’accès à un maximum de 3 dossiers d’employeur pendant 3 ans.

Dossier d’employeur : Suspension d’un an.

 Compte utilisateur : Suspension de 2 ans, suivie d’une restriction limitant l’accès à un maximum d’un dossier d’employeur pendant 3 ans.

Dossier d’employeur : Suspension de 2 ans.
Fausse déclaration*

*Fausse déclaration, y compris, sans s’y limiter, l’usurpation d’identité, les fausses déclarations et les documents falsifiés.

Compte utilisateur : Suspension d’un an, suivie d’une restriction limitant l’accès à un maximum de 3 dossiers d’employeur pendant 3 ans.

Dossier d’employeur : Suspension d’un an.

Compte utilisateur : Suspension de 2 ans, suivie d’une restriction limitant l’accès à un maximum d’un dossier d’employeur pendant 3 ans.

Dossier d’employeur : Suspension de 2 ans.
L’employeur n’existe pas

Compte utilisateur :Suspension de 3 ans, suivie d’une restriction limitant l’accès à un maximum d’un dossier d’employeur pendant 3 ans.

Dossier d’employeur : Refus de service.

Compte utilisateur : Refus de service.

Dossier d’employeur : Refus de service.
Abus

Compte utilisateur : Suspension immédiate et signalement à l’équipe de sécurité.

Dossier d’employeur : Suspension de 2 ans.

 Compte utilisateur : Refus de service.

Dossier d’employeur : Suspension de 2 ans.

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